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cour de cassation
 
Cour de cassation Annuaire service-public.fr.
Organigramme de la Cour de cassation. La Cour de cassation est la juridiction suprême de lordre judiciaire, chargée d'examiner' les recours en droit formés contre les arrêts des cours d'appel' ou les jugements non susceptibles dappel. Présidente de la première chambre civile.
Cour de Cassation Définition.
La Cour devant laquelle l'affaire' est renvoyée dite la" Cour de renvoi" doit être saisie dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt' de cassation faite à la partie article 1034 du Code de procédure civile.
Cour de cassation France Wikipédia.
Dans ce rôle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite régulatrice: l'unicité' de son contrôle il ne peut y avoir qu'une' Cour de cassation assure l'uniformité' de l'application' de la loi en France et régule donc son application sur le territoire de la République.
À quoi sert la Cour de cassation? Les différents tribunaux Découverte des institutions Repères vie-publique.fr.
La Cour de cassation ne possède dailleurs généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges: en cas de cassation, cest-à-dire si la Cour estime que les juges du fond nont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer laffaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
Justice / Portail / Cour de cassation.
Lorsque la Cour estime que la dcision attaque n'a' pas t prise conformment aux rgles de droit, elle casse la dcision. L'affaire' est alors renvoye devant une juridiction pour y tre rejuge. En effet, la Cour de cassation n'est' que juge du droit, elle n'apprcie' pas les faits.
Cour de cassation.
Communiqué du premier président faisant suite à la mise en cause de la gestion du patrimoine de la Cour de cassation. Pourquoi" je veux une réforme de la Cour de cassation." Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, accorde une interview à LObs.

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