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Cour de cassation Annuaire service-public.fr.
Organigramme de la Cour de cassation. La Cour de cassation est la juridiction suprême de lordre judiciaire, chargée d'examiner' les recours en droit formés contre les arrêts des cours d'appel' ou les jugements non susceptibles dappel. Présidente de la première chambre civile.
Cour de cassation France Wikipédia.
Dans ce rôle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite régulatrice: l'unicité' de son contrôle il ne peut y avoir qu'une' Cour de cassation assure l'uniformité' de l'application' de la loi en France et régule donc son application sur le territoire de la République.
Cour de Cassation Définition.
Dans le cadre de l'interprétation' de la loi ou de la réglementation par les tribunaux, les décisions de la Cour de Cassation revêtent une importance juridique particulière. La jurisprudence en matière judiciaire est ainsi principalement fondée sur les décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de Cassation.
Justice / Portail / Cour de cassation.
Accueil Organisation de la Justice L'ordre' judiciaire Cour de cassation. 17 janvier 2017. Cour de cassation. C'est' la plus haute juridiction de l'ordre' judiciaire. Elle sige Paris et exerce sa comptence sur l'ensemble' du territoire franais. Elle ne juge pas les faits une nouvelle fois.
Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre' judiciaire français. Siégeant dans lenceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler lexacte application du droit par les tribunaux et les cours dappel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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